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Fiscalité :

Zones ANRU / TVA à taux réduit pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles

Zones ANRU / TVA à taux réduit pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles (instruction du 6.12.07 : BOI 8 A-4-07)
Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles neufs destinés à des personnes physiques, réalisées dans des quartiers en rénovation urbaine, bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 % (loi ENL : art.28).
L'instruction fiscale présente le champ d'application de la mesure. Les immeubles doivent être situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (essentiellement des quartiers classés en zone urbaine sensible) ou situés à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
L'immeuble doit être acquis ou construit par des personnes physiques sous condition de ressources (plafonds de ressources PLS), et l'acquéreur doit attester que le logement est destiné à un usage de résidence principale (occupation pendant au moins huit mois par an).
L'instruction éclaire également sur les opérations concernées : les ventes d'immeubles bâtis neufs (cédés en l'état futur d'achèvement ou après complet achèvement) et les livraisons à soi-même (la personne physique propriétaire du terrain fait édifier sur celui-ci un immeuble d'habitation ou rend à l'état neuf son logement existant). Pour chaque opération elle précise notamment l'assiette de la TVA et le fait générateur rendant exigible la taxe.
Pour les ventes, l'assiette de la taxe est déterminée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par le prix de cession augmenté des charges qui s'y ajoutent mais hors TVA, et le fait générateur se produit à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété.
En ce qui concerne la livraison à soi-même, le fait générateur se produit au moment de la livraison et l'assiette de la taxe est constituée par le prix de revient total hors TVA.
On retient également que dans cette hypothèse, les travaux de construction d'un immeuble neuf ou les travaux portant sur un immeuble existant concourant à la production d'un immeuble neuf demeurent soumis au taux normal de TVA (honoraires d'architectes, travaux immobiliers, etc…). Mais au moment de l'imposition de la livraison à soi-même du logement au taux de 5,5 %, il sera possible de déduire la TVA au taux normal ayant grevé les dépenses concourant à la réalisation des logements, le propriétaire supportant ainsi finalement une charge réduite de TVA.

 

Date : 2008-03-12
Sources : ANIL    

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